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Il a déposé le 16 septembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107592_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107593_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105221_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105223_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de la convention d'occupation ayant été bouleversée par ce contexte exceptionnel.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303211_20230228

Administratif

28 février 2023

C s'est vu délivrer, à la suite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", énonçant qu'il " ne

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602340_20260420

Administratif

20 avril 2026

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne ou au préfet compétent de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer une demande d’admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506989_20260120

Administratif

20 janvier 2026

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses de traiter sa demande d’admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404369_20240319

Administratif

19 mars 2024

A B, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505288_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307014_20230627

Administratif

27 juin 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304856_20230523

Administratif

23 mai 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509048_20250820

Administratif

20 août 2025

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2105764_20221122

Administratif

22 novembre 2022

A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406282_20240628

Administratif

28 juin 2024

d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans les trente jours pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406283_20240628

Administratif

28 juin 2024

d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans les quinze jours pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510254_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Ce défaut d'exécution constitue un élément nouveau justifiant que soit modifié le dispositif de cette ordonnance.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500797_20250502

Administratif

2 mai 2025

Ce défaut d'exécution justifie que soit modifié le dispositif de cette ordonnance.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512148_20250827

Administratif

27 août 2025

B demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

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3 ème Chambre

DTA_2203899_20230223

Administratif

23 février 2023

S'agissant de la seconde exemption possible, il n'a débuté sa scolarité en France qu'à l'âge de dix-sept ans.

Source officielle

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