expertise médicale, par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Franche-Comté.

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Considérant ce qui suit : Mme C...

Considérant ce qui suit : Mme D...

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 10 mai 2023, le tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise médicale.

Une première expertise, dont le rapport a été rendu le 28 novembre 2018, a été diligentée et confiée à un expert neurologue et à un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique.

Considérant ce qui suit : 1.

L'expert relève que le couple que Mme H C formait avec son conjoint a pris fin un peu plus d'un an après l'accident cérébral dont elle a été victime.

Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi qu'il a été exposé au point 8, il résulte de l'instruction, en particulier de la littérature médicale citée tant I l'expert mandaté I la CCI que I les professeurs de neurochirurgie consultés pour

Après avoir sollicité la réalisation d'une expertise médicale dont le rapport a été remis le 1er février 2019, la CCI de la région Champagne-Ardenne a, par un avis du 26 mars 2019, estimé que le Docteur

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de son complément, que Mme B conserve suite à l'accident médical fautif dont elle a été victime une impotence fonctionnelle du membre supérieur

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B subit un déficit fonctionnel permanent de 18%, que les experts lient à l'infection nosocomiale pour un tiers, soit 6%.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme F a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le 17 novembre 2016, qui a sollicité, à la suite d'un premier dépôt de rapport d'expertise le 12 octobre 2017, une seconde expertise

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expertise diligentée par la CCI qu'à la suite de l'intervention chirurgicale du 12 avril 2013 au sein du centre hospitalier de Lens, M.

Ces experts ont établi leur rapport le 31 octobre 2017.