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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210152_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
en l'absence de toutes conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire présentées par le requérant, ce dernier n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir de constater l'extinction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200482_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Au cours de l'instance, la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys a informé le tribunal qu'elle avait constaté l'extinction de la créance par prescription au regard de l'article L. 13331-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction du requérant : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504937_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l’extraction du requérant : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005631_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, le RLPi attaqué prévoit, s'agissant de l'extinction nocturne des publicités et enseignes, que " les dispositifs doivent respecter la plage horaire d'extinction nocturne établie entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102489_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'autre part, l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait s'entend de la dépossession totale et définitive de la propriété privant de fait le propriétaire du droit d'en jouir et d'en
Source officielle2ème chambre
DTA_2208005_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces conditions, alors que la destruction du bateau a eu pour effet l'extinction totale du droit de propriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604997_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Sarthe de requérir son extraction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500487_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403262_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303320_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’ONIAM soutient qu’à défaut d’établir un lien de causalité entre l’extraction instrumentale et le dommage, Mme B... ne remplit par l’ensemble des conditions lui ouvrant droit à une indemnisation au titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512397_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur la demande d’extraction : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2103933_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 11 novembre 2020, par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de modifier son régime d'escorte pour les extractions
Source officielleChambre 3
DTA_2003025_20220823
23 août 2022
23 août 2022
C en cas d'extraction médicale ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301662_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Eu égard à ses statuts, et notamment à son objet défini à l'article 4, l'AAPPED 33 justifie ainsi d'un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente instance au soutien des conclusions du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503401_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur la demande d'extraction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407015_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Sur la demande d'extraction : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500266_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401142_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction : 3.
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