Vallées à lui régler sans délai la somme de neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes (949,95 €) correspondant à la remise annulée sur le devis référencé DE171, par émission d'une facture

B et à Mme C la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance résultant du retard de six mois dans l'exécution du chantier, causé par les agissements fautifs de la commune d'Orgeval, pour

B résultant de la non-restitution de son disque dur, au regard de la facture d'achat du disque dur produite par l'intéressé et de la nécessaire dépréciation de sa valeur depuis son achat effectué le 18

D'une part, les consorts F produisent un nombre important de factures de frais divers exposés par M.

D'une part, il résulte de ce qui précède que les factures produites à l'instance par la société Set établissant des dépenses antérieures à la date d'approbation du PLU illégal ne peuvent donner lieu à

B en litige, adossée à la paroi rocheuse d'une falaise sans aménagement et isolation spécifique, présente une humidité excessive, ayant entrainé l'apparition de moisissures, dans la salle de bain, les

dossier de demande de titre de séjour, le préfet doit être regardé comme établissant dans les circonstances de l’espèce, la fraude dont s’est rendue coupable la requérante en produisant un document falsifié

Ils ont également produit, pour établir l'existence d'une vie commune à cette période, une facture d'électricité établie au nom de M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'un bail, de quittances de loyer, de factures de consommation d'électricité et d'un avis d'impôt notamment, que M.

Cette présence n'est d'ailleurs que partiellement justifiée par l'intéressé qui, notamment, ne produit aucun élément pour l'année 2013 et se contente de produire des documents médicaux et factures isolés

rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié

B a fourni à un tiers une preuve de domiciliation falsifiée destinée aux services préfectoraux. Par ailleurs, M.

Le quatrième grief, tiré d'erreurs de facturation, n'est pas contesté par la requérante, qui se borne à soutenir que d'autres salariés commettent ce type d'erreurs.

Les requérants demandent au tribunal la réparation des préjudices que leur ont causé les manquements fautifs à l'origine du décès de M. L B.

Il soutient que : - il a été victime d'un accident médical non fautif, ce qui le fonde à demander une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de

planification du chantier ; 4°) de condamner le CCAS de la commune d'Haubourdin à lui payer la somme de 30 492 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice financier causé par le comportement fautif

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident médical fautif lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 17 avril 2019 ; - les préjudices subis doivent être évalués comme suit : o

En ce qui concerne le préjudice financier lié aux frais de déménagement et de pressing, suffisamment justifié par les différentes factures produites, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice

Toutefois les pièces produites, à savoir notamment treize factures d'électricité, deux factures de la société Orange, une carte familiale d'admission à l'AME et deux attestations postérieures à la décision

Le relevé des factures réglées à M. d'Hem par la société Romi Bretagne a par ailleurs permis d'établir le règlement à celui-ci de la somme de 741,20 euros entre le 5 janvier 2018 et le 27 mars 2019 en