L'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

L'article 6.3 du CCAP prévoit notamment que, du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'œuvre, l'entrepreneur est susceptible d'encourir une " pénalité définitive " journalière de 1/

Il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M.

Pertuy, rapporteur public.

nonobstant les démarches entreprises pour elle afin qu'elle soit réintégrée à son emploi ; cette situation présente pour elle des conséquences très regrettables sur son état de santé ; - sa situation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : le divorce ayant été demandé par le couple pour permettre à Mme D de régulariser sa situation au regard de la législation française

de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait

L'association requérante soutient que : - l'étude d'impact qu'a fait réaliser la société IF Allondon dans le cadre de sa demande de permis de construire son projet d'ensemble commercial est lacunaire

B ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute qu'aurait commise le préfet de police du fait de la délivrance tardive du titre de séjour sollicité et le préjudice allégué.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

A a fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire.

des déchets mais pour l'utiliser comme voie d'accès à son entreprise de récupération.

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025.

une obligation de vérification du DCE ; - le maître d'ouvrage a commis une faute en ne communiquant pas aux entreprises candidates toutes les données géotechniques du projet en sa possession ; - elles

dont l'activité présente une importance particulière pour la satisfaction des besoins essentiels de la population, notamment en matière de santé publique, lorsque les perturbations résultant de la grève

l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute d'avoir été signée par une personne habilitée et d'indiquer les nom, prénom et qualité du signataire ; - les moyens soulevés par la société