; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

l'arrêté n'est pas motivé ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été informée du droit d'accès à son dossier individuel, en violation loi du 22 avril 1905 portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 11.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale.

A..., représenté par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’université

de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 3.

défend ; la décision de refus de mise à disposition de la salle fait obstacle à ce qu'elle puisse organiser la conférence projetée le 20 octobre 2023, portant sur le thème du budget des collectivités locales

paritaire locale, qu'elle n'est pas mentionnée dans la délibération du 9 février 2022 et n'a donc pas reçu l'approbation de l'autorité de tutelle ; - la décision de la commission paritaire locale n'est

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission sociale d'examen du département de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande

d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et fixation

la saisine de cette commission.

entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local

du bâtiment d’exploitation atelier précédant entre autres les dimensions et équipements par local, (bureau, vestiaire, sanitaires, salle de réunion, locaux électriques…), / - Descriptif complet et détaillé

Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : « Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux

elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Par un arrêté n° 2018/943 du 20 mars 2018, le préfet du Val-de-Marne a ensuite institué la commission prévue par les dispositions de l'article L. 2112-3 du même code, qui a rendu son avis le 3 juillet

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a défini la composition de la commission

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été présidée par M.