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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001849_20220930
30 septembre 2022
ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies E des demandeurs d'emploi () ".
2ème chambre
DTA_2301635_20251120
20 novembre 2025
Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a sollicité le règlement de la somme de 900 euros au titre des frais
9ème chambre
DTA_2208969_20240425
25 avril 2024
liés aux formations. 4.
Juge social
DTA_2402144_20251218
18 décembre 2025
instruction : « Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. / Ce dispositif
DTA_2401627_20251222
22 décembre 2025
DTA_2402371_20260122
22 janvier 2026
: « Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. / Ce dispositif est utilisé
1ère Chambre
DTA_2200336_20230228
28 février 2023
Il a obtenu un accord pour la prise en charge de l'intégralité des frais afférents aux formations demandées mais s'est vu opposer, le 7 avril 2022, un refus pour la prise en charge, sollicitée de manière
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102141_20221223
23 décembre 2022
mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 17 décembre 2022 d'un montant de 600 euros émis par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 pour le recouvrement des frais
ORTA_2102867_20221223
B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 29 janvier 2021 d'un montant de 360 euros émis par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 pour le recouvrement des frais de la formation
3ème chambre JU
DTA_2400275_20250527
27 mai 2025
collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200364_20221003
3 octobre 2022
de sa formation au doctorat ; 2°) d'ordonner la prise en charge financière de cette formation pour un montant de 17 500 euros ; 3°) d'ordonner sa reconstitution de carrière par la commune de Fort-de-France
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206260_20231115
15 novembre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif obligatoire formé contre le rejet de la commission des recours des
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305694_20230811
11 août 2023
administrative, la suspension de la procédure d'inscription à l'école de sage-femme du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (CHRMT) ; 2°) d'enjoindre au CHRMT de lui proposer une inscription sans frais
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300934_20230705
5 juillet 2023
ORTA_2205108_20231115
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des recours des militaires rejetant son recours formé contre la dénonciation de son contrat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517798_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme C... épouse B... déclare ne maintenir que sa demande relative aux frais de l’instance formée en application des dispositions combinées des articles 37
Juge unique 7
DTA_2401225_20260119
19 janvier 2026
(AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la formation SSIAP3 qui lui a été dispensée ; 2°) d’ordonner que les frais de cette formation lui soient intégralement remboursés ; 3°
DTA_2201976_20230228
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400883_20251119
19 novembre 2025
aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies
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