Il produit également une attestation de travail établie le 6 avril 2022 par le gérant d'une société tunisienne indiquant qu'il a travaillé comme technicien de maintenance industrielle du 1er avril 2009

A et qu'il est le père de ses enfants, lesquels ont tous pour quatrième prénom A, et que la société créée par M. B en 2021 porte le nom de A F 33.

B est présent en France depuis au moins huit ans à la date de la décision attaquée, que son épouse, qui y vit sous couvert d'un titre de séjour, est la gérante d'une société immatriculée au registre du

B soutient qu'il réside de manière continue et habituelle sur le territoire français depuis l'année 2014, qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité de gérant

M. et Mme C ont entrepris des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier leur appartenant et ont conclu avec la société SARL Morel Construction et Amenagement un contrat pour la dépose de la couverture

Enfin, la double circonstance que l'épouse du requérant, gérante d'une société de nettoyage, veuille l'employer et qu'il soit enregistré au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui se prévaut de sa qualité de gérante d'une société d'import-export ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un visa de d'entrée et de court séjour en France

travail ou encore son formulaire de demande de visa, ainsi qu'un unique document intitulé " extrait du registre national des entreprises " daté du 25 septembre 2023, faisant état de ce qu'il serait gérant

liberté d’aller et venir ainsi qu’à celle de sa fille, qu’il est porté atteinte à son droit d’entreprendre faisant obstacle à ce qu’il procède aux formalités administratives inhérentes à ses fonctions de gérant

B, gérant de la société Stiper, détient seul les moyens de paiement des comptes bancaires de cette société.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".

Il ressort plus précisément des pièces du dossier que son premier fils, de nationalité française et gérant d'une société depuis 2019, l'héberge à son domicile depuis plusieurs années, domicile dans lequel

familiale n'entre pas dans les critères établis par l'administration dès lors qu'elle A mariée avec une autre femme sous le régime de la séparation des biens ; en outre, elles sont toutes les deux gérantes

C et de sa qualité de gérant de sociétés, ce dernier ne peut être regardé comme dans une situation précaire au niveau du logement, ces considérations qui n'établissent aucunement la situation financière

du gérant de la société.

lui porte un préjudice grave et immédiat, faute de pouvoir travailler, dès lors que son dernier récépissé expirant le 19 mai 2025 ne l'autorise pas à travailler, alors qu'il est depuis mars 2012 le gérant

récépissé, tandis qu'écarter l'urgence au motif de sa délivrance constituerait une erreur de droit, que la réticence des banques en l'absence de titre de séjour pèse sur le maintien de son activité de gérant

Cette société faisait partie du groupe Cinquième Agence, société spécialisée dans le télémarketing et créée par deux co-gérants, dont M.

une décision du 8 octobre 2014, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité (ci- après CNAPS) a prononcé à l'encontre de Mme B, gérante

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté