, physique ou psychologique, mettant l'agent en incapacité de travailler.

Mme A a fait l'objet le 24 février 2023 d'une décision de rejet d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité établissant à 9% son incapacité permanente partielle au lieu du seuil de 10% requis.

incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ".

un arrêt de travail.

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

B D, maintenu en arrêt de travail dans l'attente de son reclassement, a sollicité de la part d'Orléans métropole le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

Elle soutient que : elle a été victime de deux accidents de travail le 2 mars 2019 et le 20 février 2021 générant un taux d’incapacité permanente partielle de 2 et 4 % respectivement ; elle justifie

Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 5 novembre 2017, puis la requérante a été placée en temps partiel thérapeutique, avant de subir un nouvel accident sur son lieu de travail le 18 janvier 2018

Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 23 avril 2018.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; / 5° A l'état d'incapacité permanente de travail

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

dans la fonction publique : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à () une

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

dispositions relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles prévues à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et a prononcé la prise en charge des soins et arrêts de travail

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article