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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2302433_20250603
3 juin 2025
ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404509_20240327
27 mars 2024
lors que le refus de visa litigieux fait obstacle à ce qu'il soit présent aux côtés de son épouse, enceinte, pour l'accompagner lors de ses dernières consultations prénatales alors que le terme de sa grossesse
4ème Chambre
DTA_2101308_20230623
23 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les 19 et 20 février 2018, Mme D a fait l'objet au CH de Lannion-Trestel de visites de contrôle dans le cadre du suivi de sa grossesse.
Reconduite à la frontière
DTA_2202452_20221122
22 novembre 2022
que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est enceinte, qu'elle réside avec ses enfants sur le territoire français depuis quatre ans, qu'elle a une grossesse
Juge unique 6
DTA_2405914_20240821
21 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de grossesse ; - il méconnaît l'article
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403582_20241106
6 novembre 2024
Par courrier du 10 octobre 2024 la requérante a fait valoir qu'elle était enceinte de quatre mois et faisait l'objet d'un suivi de sa grossesse au centre hospitalier de Dijon qui lui imposait des allers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523614_20251218
18 décembre 2025
épouse de tout droit au séjour, alors que le titre de séjour de celle-ci arrive à échéance le 14 novembre 2025 ; qu’elle risque de perdre ses droits sociaux alors même qu’elle se trouve en état de grossesse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603368_20260410
10 avril 2026
Pour justifier de l’urgence, Mme B... invoque son état de grossesse qui nécessiterait un suivi médical particulier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304436_20230728
28 juillet 2023
Si les requérants produisent des analyses sanguines attestant de la grossesse de Mme D, il ressort de cette même pièce que sa grossesse est récente de trois mois.
ELOIGNEMENT
DTA_2512627_20260121
21 janvier 2026
D’autre part, il ressort du compte-rendu de cet entretien que Mme B... a alors fait état de sa grossesse et n’a signalé aucun problème de santé autre ou lié à sa grossesse.
DTA_2605798_20260420
20 avril 2026
; - elle méconnaît les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la directive 2013/33/UE ; - sa grossesse caractérise une vulnérabilité
DTA_2212093_20221019
19 octobre 2022
Par ailleurs, les requérants produisent un certificat médical faisant mention de l'état de grossesse actuelle de la requérante. En outre, les requérants invoquent la durée de leur séparation, M.
4ème chambre
DTA_2214704_20251216
16 décembre 2025
sommes de 62 112,59 euros nets et 12 464,46 euros bruts en réparation de ses préjudices résultant du traitement discriminatoire et du harcèlement moral qu’elle estime avoir subis en raison de ses grossesses
4 ème Chambre
DTA_2201784_20231006
6 octobre 2023
retirée n'était pas illégale ; - à titre subsidiaire, concernant la décision d'interrompre le processus de recrutement comme stagiaire, elle est fondée sur un motif discriminatoire lié à son état de grossesse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300729_20230427
27 avril 2023
La demande d'expertise présentée par Mme C, relative au suivi de sa grossesse, aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Alpes Léman le 25 mai 2018 et aux soins post-natals prodigués
DTA_2407720_20240819
19 août 2024
Si la requérante soutient que la décision attaquée ne mentionne pas son état de grossesse, cette circonstance ne révèle aucun vice de procédure.
1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
Gros, rapporteur public, - et les observations de M. A, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503192_20250918
18 septembre 2025
sur le territoire français pour être titulaire d'une carte de résident ; son compagnon a, le 25 août 2025, reconnu son enfant à naître devant l'officier de l'état-civil de Dijon et le terme de la grossesse
DTA_2601080_20260511
11 mai 2026
Le terme de cette grossesse, qui est à risque, est prévu en juin 2026 mais peut survenir à tout moment.
DTA_2601081_20260511
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