Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

D E C I D E: Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a rejeté la demande formée par la société civile immobilière Parigny d'acquérir un

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

D auprès de la société civile immobilière de Chaligny en sa qualité de tiers détenteur.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

F D, Mme I J, M.

Toutefois, le législateur n'a pas abrogé, à compter de cette même échéance, les dispositions du 4° du I de l'article L. 2333-26 du même code en vertu desquelles les communes qui réalisent des actions de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'existence d'un recours parallèle prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code civil ; seule une saisine

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le code civil ; -le code de l'action

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de son action tendant à l'annulation de la décision du CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation et à l'octroi d'une indemnité.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.