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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103589_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ne permet donc pas d'identifier l'auteur de l'acte, sans que la commune ne puisse en l'espèce utilement prétendre que l'identification était possible pour le destinataire de l'arrêté dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2106384_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
Source officielle1ère chambre
DTA_2000984_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les orientations réglementaires du livret IV du PADDUC prescrivent la protection des terres agricoles qui ne remplissent pas les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles, en application
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409896_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il fait valoir que : - il n’est pas démontré que les dégradations et vols commis se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303686_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-19 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a également produit des documents comportant la présentation de la méthode mise en œuvre pour identifier ces risques et plus particulièrement celle mise en œuvre pour évaluer la charge de travail
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
correspondante comme une distribution occulte et à estimer, faute de pouvoir en identifier le bénéficiaire ou la nature exacte, qu'elle avait été appréhendée par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Selon l'article L. 122-6 de ce code : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204781_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2203998_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En deuxième lieu, au cours de la phase de concertation, le gisement de basalte doléritique de la Devèze, situé sur les territoires des communes de Neuvéglise-sur-Truyère et des Ternes, a été identifié,
Source officielle9ème chambre
DTA_2203999_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En deuxième lieu, au cours de la phase de concertation, le gisement de basalte doléritique de la Devèze, situé sur les territoires des communes de Neuvéglise-sur-Truyère et des Ternes, a été identifié,
Source officielle9ème chambre
DTA_2204000_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En deuxième lieu, au cours de la phase de concertation, le gisement de basalte doléritique de la Devèze, situé sur les territoires des communes de Neuvéglise-sur-Truyère et des Ternes, a été identifié,
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001886_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A a eu communication, le rapport d'inspection du 11 octobre 2020 des établissements utilisant les animaux à des fins scientifiques du département en occultant les mentions relatives à l'identification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512331_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
incompétence du signataire de l’acte ; En ce qui concerne l’arrêté de transfert aux autorités portugaises : - il méconnaît l’article 5.5 du règlement européen du 26 juin 2013 en l’absence d’identification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502340_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle était donc parfaitement identifiée ; - si l'erreur de traitement par les services de la préfecture est due à un dysfonctionnement de la plateforme ANEF rien n'empêche la préfecture de convoquer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501832_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre 1
DTA_2001106_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, cette notice de réexamen identifie, à son point 7.6.1 " Identification des MMR " que la " mesure de maîtrise des risques " permettant l'exclusion des phénomènes dangereux tels qu'une UVCE
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304542_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’arrêté précise également que « le terrain objet de la construction se situe en dehors de la bande des 100 mètres, en dehors de l’agglomération, dans un secteur potentiellement identifié comme un secteur
Source officielle9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Selon l'article L. 122-6 de ce code : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou
Source officiellePage 12 sur 1707