En premier lieu, aux termes du I de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacances d’une maison normalement destinée

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M.

à produire de l'eau géothermale.

Elle soutient que : Sur la responsabilité décennale : - l'expert ne se prononce pas sur le caractère décennal des désordres, en particulier sur le péril de l'ouvrage ou son impropriété à destination

Cette erreur de calcul est admise par FranceAgriMer dans ses observations produites en défense.

A la demande de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, un expert a été désigné le 22 juillet 2019, qui a remis son rapport le 24 septembre 2020.

perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

de la base d’imposition définie au point précédent.

était prévisible ; - ainsi, l'expert a jugé que l'affaissement de la berge peut à terme rendre l'ouvrage impropre à sa destination sans préciser dans quel délai une telle impropriété pourrait survenir

procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ".

, au vu du temps écoulé depuis le chiffrage des travaux qu'il a réalisé et de l'impact de la crise sanitaire sur le coût des matières premières.

La société Newpharma, dont le siège social est en Belgique, gère un site internet dédié à la vente de produits de pharmacie et de parapharmacie à destination des consommateurs français.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Si dans son plan de masse le géomètre expert requis par la SCI Recycla’fer identifie la parcelle comme « zone de stockage » à l’instar de la parcelle n°32, son plan de répartition des surfaces exploitées

D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.- L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement

Vu : - l'ordonnance n°0501569 par laquelle le juge des référés a désigné M.B en qualité d'expert ; - l'ordonnance n°1003603 par laquelle le juge des référés a désigné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier