CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 271 résultats pour « impossibilité d'exécution sur les biens situés en france (loi du 15 juillet 1970) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301620_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B, entré en France en octobre 1978, soit il y a plus de 44 ans, pour y poursuivre des études fait valoir qu'il n'a jamais quitté la France où se situent l'ensemble de ses attaches, et qu'aujourd'hui âgé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407457_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300513_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401774_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404505_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302488_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408381_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme C D, née le 31 décembre 1978, de nationalité russe, est entrée en France le 3 juillet 2018 accompagnée de son fils B, né en 2015 en Russie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205134_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A C B, ressortissant nigérian né le 14 août 1978, déclare être entré en France le 22 septembre 2014 et s'y être maintenu continuellement depuis.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305129_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305130_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501347_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D, l'issue de sa demande d'asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404572_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il précise les éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme B, ressortissante géorgienne née le 20 avril 1977, en mentionnant notamment qu'elle ne démontre pas disposer en France, de liens

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308265_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Mme A, ressortissante camerounaise née le 21 juin 1979, est entrée en France en 2021 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201673_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté. 15.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2209851_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 8 juillet 2022, le 25 juillet 2022 et le 15 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304256_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304251_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202174_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme D, épouse B, née le 9 juillet 1979, ressortissante nigériane, est entrée en France selon ses déclarations le 21 février 2012.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300296_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 12 sur 64

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"