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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208033_20250310
10 mars 2025
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige.
11ème Chambre (JU)
DTA_2513980_20260203
3 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le
8e Section - MESD
DTA_2507868_20250428
28 avril 2025
A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général
DTA_2514475_20260203
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 11 août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329023_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 3 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société une contribution spéciale d'un montant de 61 500 euros et une contribution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302744_20230425
25 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. () ". 3.
DTA_2518023_20250728
28 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur de l'OFII de l'admettre au
2ème Chambre
DTA_2205965_20251210
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à
DTA_2511848_20250528
28 mai 2025
E, ressortissant burkinabé, né le 15 juin 1972, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302556_20230510
10 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.
DTA_2513953_20260203
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le
DTA_2515198_20260203
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 27 août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507283_20251202
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté est manifestement infondé.
1ère chambre
DTA_2201615_20221017
17 octobre 2022
en situation de compétence liée ; - la décision est entachée de vice de procédure, l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le rapport du médecin
DTA_2210591_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3. En second lieu, M.
1ère Chambre
DTA_2004561_20230207
7 février 2023
E F, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300947_20230609
9 juin 2023
l'incompétence de la juridiction administrative concernant les litiges relatifs à l'état des personnes.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300785_20230802
2 août 2023
B a présenté des observations en réponse au moyen soulevé d'office. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2526444_20251022
22 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’Immigration et
DTA_2101369_20220812
12 août 2022
E A, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
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