Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte
Source officielleChambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ce courrier, celui-ci explique en effet, sans être contesté, que des connexions à distance de quelques secondes sont générées en cas d'alerte de sécurité, ce qui a d'ailleurs permis à la commune d'établir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Durance Granulats fait valoir que : - les conclusions à fins d'injonction présentées par l'intervenante, distinctes des conclusions de la commune, sont irrecevables ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500833_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505993_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
fixant le pays de destination : D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506142_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2407307, une requête distincte enregistrée au greffe du tribunal le 16 mai 2024 et des mémoires enregistrés respectivement les 18 octobre 2024, 17 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
pulmonaire, il résulte cependant de son analyse, qui n'est pas remise en cause par les parties, que la date de survenue de cette complication ne peut pas être déterminée, le cardiologue sollicité à distance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911391_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte également des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui constitue le fondement légal de la décision litigieuse, que la zone non traitée (ZNT) est une distance
Source officielle3ème chambre
DTA_2101950_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la transformation et de la fonction publiques a précisé, par une circulaire du 29 octobre 2020, que les conditions de travail des agents ne pouvant pas travailler totalement ou partiellement à distance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
pour objet de renouveler, ainsi que " le rapport d'analyse des offres le cas échéant occulté des informations couvertes par le secret commercial ", ces marchés étant terminés et en tout état de cause distincts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508295_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
pour objet de renouveler, ainsi que " le rapport d'analyse des offres le cas échéant occulté des informations couvertes par le secret commercial ", ces marchés étant terminés et en tout état de cause distincts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502048_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500585_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303143_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2401928_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sarlino, Gerflor et du syndicat Kalei en raison de leurs pratiques anticoncurrentielles ; - les sociétés Tarkett France, Forbo Sarlino, Gerflor et le syndicat Kalei ont commis diverses infractions incriminées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207218_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La section 1 du chapitre 2 du titre 2 du décret du 7 novembre 2012 prévoit trois procédures de recouvrement distinctes selon que les créances en cause sont des " impositions de toute nature ", des " amendes
Source officiellePage 12 sur 15