B demande l'indemnisation du préjudice constaté par l'expert sur l'abri en parpaing jouxtant le mur d'enceinte de la propriété, résultant directement des débordements du canal des Faïsses.

Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, qui a ordonné une expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 23 octobre 2020.

relevait de la commune, il a, dès le lendemain par courriel, sollicité de celle-ci le versement de l'ARE, outre une indemnité légale de licenciement ; ce n'est que près de quatre mois plus tard que la

A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

titre desquels l'allocation reste due à la date d'attribution de l'aide par le montant de l'allocation journalière servie à cette date. / L'aide donne lieu à deux versements égaux : / - le premier paiement

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

juillet 2019 et de 518,94 euros pour la période du 1er au 31 octobre 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse partielle de ces indus à hauteur de 336,01 euros correspondant à l'indemnité

L'intéressé a été assujetti, par deux titres de perception du 4 octobre 2018, au paiement de la première tranche de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive pour des montants respectifs

à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

Il ressort également des pièces du dossier que le détail des tarifs et services a été présenté dans un document annexe de 28 pages, auquel renvoyait la note de synthèse.

Il ressort également des pièces du dossier que le détail des tarifs et services a été présenté dans un document annexe de 28 pages, auquel renvoyait la note de synthèse.

Elle soutient que : - les conclusions de la compagnie Zurich INSURANCE sont irrecevables faute que soit précisé leur fondement juridique ; - la subrogation suppose que l'indemnité ait été payée ;

Il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé n'a pas procédé au paiement de la somme correspondant à cette redevance avant cette date.

sollicitations répétées auprès de sa hiérarchie, aucune mesure n'a été prise pour faire cesser les violences et vexations dont il a été l'objet ; - le département n'était pas fondé à lui refuser le paiement

La réception de ces bulletins de paie n'est pas contestée par le requérant.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 30 novembre 2023 en application du 2ème alinéa de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée ; - elle est de bonne foi dans la mesure où elle ne pensait pas qu'elle devait déclarer à la caisse des allocations familiales les indemnités

de 42 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7 sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 600 euros ; - il convient de limiter l'indemnisation du préjudice d'agrément