plus ; ses ressources sont limitées aux indemnités journalières qu'il perçoit en conséquence de son placement en congé de maladie.

En outre, la même société d’assurance a versé à la CPAM de la Sarthe un montant total de 30 634,85 euros au titre des débours de la caisse pour 27 568,85 euros, de l’indemnité forfaitaire de gestion de

forfaitaire de gestion.

C ; 2°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.

forfaitaire de gestion.

Eu égard à la nature de cette assistance, il y a lieu de retenir, pour indemniser ce préjudice, un taux horaire de 15 euros, et une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des

professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant

- à la condamnation solidaire du centre hospitalier André Mignot de Versailles et du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article

de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire relative à la perturbation causée aux services de la RATP Travel Retail : L’article 16 de la convention d’occupation du 12 décembre 2016 stipule que : « (

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire relative à la perturbation causée aux services de la RATP Travel Retail : L’article 16 de la convention d’occupation du 12 décembre 2016 stipule que : « (

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire relative à la perturbation causée aux services de la RATP Travel Retail : 8.

paternité en lieu et place d’indemnités maladie, lesquelles ne sont plus prises en compte comme revenus d’activité depuis janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 30.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Ce marché était rémunéré à prix global et forfaitaire pour un montant de 134 807,16 euros TTC, soit une fraction de 7,8% de l'enveloppe des travaux, fixés à 1 445 000 euros HT.

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'office national d'indemnisation des

cette somme dans les plus brefs délais ; - elle a droit au bénéfice des intérêts moratoires ; - elle a droit au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dès lors que la Métropole