de licenciement ; - la cessation rétroactive de ses fonctions lui a causé une perte de revenus correspondant à la part de son traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières pour la

Ayant repris une activité au centre hospitalier de Château-Thierry à partir du 6 juin 2018, il résulte de l'instruction que Mme B a perçu 527 allocations journalières, de sorte que le reliquat d'indemnités

de licenciement et des indemnités complémentaires.

illégale tenant à la production de certificats d'aptitude non prévue par les textes, alors qu'en outre elle n'a perçu aucune indemnité journalière au titre de ses fonctions d'élue ; - il a commis une

Ce même document fait apparaître une retenue d’indemnités journalières de 556,92 euros.

.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues

des indemnités journalières versées à son assurée.

journalières dues à Mme A... alors qu’elle était en arrêt maladie, et, d’autre part, avant de statuer sur l’engagement de la responsabilité sans faute de la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la faute de l’administration : 2.

Elle soutient que cette créance n'est pas fondée dès lors que les indemnités pour perte de traitement versées par sa mutuelle ne doivent pas être prises en compte dans ses ressources, ainsi que cette dernière

Elle soutient qu'elle n'avait pas à déclarer d'indemnités journalières maladie dès lors qu'ayant 15 ans, elle ne travaillait pas au mois d'avril 2002.

journalières de sécurité sociale ni de pension d'invalidité ; - elle est en situation de précarité et ne peut donc pas rembourser la somme de 603,56 euros.

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail () ". 3.

B sont consécutifs à la rectification de ses ressources et de sa situation familiale, l'intéressé ayant au cours de la période litigieuse, d'une part, omis de déclarer le versement d'indemnités journalières

journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et que le temps de travail effectué en apprentissage prend en compte le temps de formation théorique en centre de formation pour adulte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2024 et 27 février 2025, Mme B...

Par un courrier du 6 février 2025, Mme C... a demandé au recteur de l’académie de Poitiers de lui verser l’équivalent des indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale, ou

par ses indemnités journalières ; - Mme A ne démontre pas son impossibilité de poursuivre des activités sportives, ce préjudice d'agrément n'ayant au demeurant pas été retenu par l'expert ; - la CPAM

15 000 euros ; - l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 160 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder 12 500 euros ; - le préjudice

au trentième indivisible ; - le montant journalier versé ne peut être inférieur au trentième du montant mensuel de ces indemnités, quel que soit le nombre d'heures effectué par journée de remplacement