; le protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle régularisé le 10 juillet 2019 indemnise les dépenses de santé actuelles pour un montant total de 640,84 euros qui comprend le tabouret de

lien avec l'activité de la société SEBL qui a comptabilisé en charges ces indemnités.

défense ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières

Elle soutient que : - la décision lui refusant le paiement de ses indemnités est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités

Elle soutient que : - la décision lui refusant le paiement de ses indemnités est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités

A, dirigeant de la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA et responsable, puis directeur commercial de la société LNVA, est rémunéré à ces deux titres et, d'autre part, que son épouse, Mme C,

B était salarié de la société APS Holding qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ; / 3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener

défense ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières

G demande à nouveau au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner tant le grand hôpital de l'Est francilien que l'ONIAM à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables

C n'est pas recevable à demander la condamnation de la Ville de Paris et de la CAF de Paris à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il allègue.

A C s'est désigné lui-même sous la signature du conseil de la société dès lors qu'à la date du 7 octobre 2019, il n'était plus le dirigeant de la société Gicur ; les éléments sur lesquels l'administration

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code, "Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

par l'allocation d'une somme de 10 000 euros : - son préjudice moral et les troubles causés dans ses conditions d'existence doivent être réparés par le versement d'une indemnité d'un montant de 8 000

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient

dans la présente instance et au nombre de salariés d'origine italienne recruté par cette société et par son gérant, également dirigeant de plusieurs autres sociétés de restauration.

ou non salariée ; / () ".

La société Sevel services a de nouveau déposé une offre. Par un avis publié le 27 avril 2021, le GRETA Bretagne occidentale a attribué ce lot à la société Corser pour un montant de 49 998,46 euros.

Elle est également en droit de demander le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1 228 euros.

modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de