subi à raison de faits de harcèlement moral ; 4°) de condamner la commune de Roubaix à lui verser les intérêts au taux légal sur les sommes précitées à compter du 16 juillet 2021 et la capitalisation

Une telle qualité est suffisante pour leur donner intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Par suite, la commune d'Anneyron n'est pas fondée à leur dénier un intérêt à agir. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

suite au jugement n°2000165 du 23 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'État le paiement des intérêts moratoires des sommes dont le versement reste dû conformément au jugement n°2000165 du 23 décembre

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Par leur requête, les intéressés demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Si l'intéressée indique qu'une somme de 264,88 euros lui a été versée en février 2023 en sus des 72,24 euros prévus dans l'avenant et qui ont été versés en mars 2023, il n'est pas contesté que ces sommes

comme rejetée. () ".

de 7 000 euros ; 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020 et de capitaliser lesdits intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge du centre

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

Compte-tenu de la durée de six mois de versement de rémunérations indues et du délai d'un an mis par l'administration pour engager l'action en répétition desdites sommes, dont l'intéressée a été informée

illégale du 14 décembre 2016 du maire de la commune de Nice, augmentée des intérêts moratoires à compter du 17 février 2022, et de la capitalisation desdits intérêts, somme de laquelle il conviendra de

B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019, date de réception de la demande préalable par l'université de Nantes, sur la somme de 13 298 euros.

de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

internet de la préfecture versées au dossier, en suivant les directives de la sous-préfecture du Raincy l'ayant, au demeurant, invitée à solliciter un rendez-vous par ce biais, comme le démontre l'intéressée

de 6 759 559,29 euros, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures administratives

Le FIVA, qui lui a versé une somme de 66 500 euros, est subrogé dans les droits de l'intéressé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la commune de Carpentras, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 100 euros à compter du 18 mai 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation indemnitaire. 13.

de 16 457,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2019 et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des sommes exposées, suite aux agissements de M.