-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

d'affaires par comparaison s'agissant du fonds de commerce et par estimation du chiffre d'affaires sont erronées ; - la cession à l'euro symbolique de la société Sévigné 17 ne traduit aucune intention

L’administration a d’une part rectifié le chiffre d’affaires de la société Sportwin à partir de la reconstitution du chiffre d’affaires portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017.

d'affaires de référence et son chiffre d'affaires du mois de la demande sur la base de ses relevés bancaires dans les conditions précédement rappelées. 5.

Par suite, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas à être saisie de ces différents points. 6.

dans l'attestation annuellle URSSAF de l'intéressé, l'administration a sollicité tout élément justifiant de la réalité de son chiffre d'affaires (livre de caisse ou factures).

Cependant, si le chiffre d’affaires de la Pharmacie de la Baie a augmenté de 38 % en 2022 par rapport à 2019, le chiffre d’affaires de la Pharmacie Les Filets Bleus au titre de l’année civile 2022 était

doivent être regardés comme datés du 20 mars 2024, la société requérante, qui s'est abstenue de produire la ventilation mensuelle de son chiffre d'affaires, ne justifie pas d'une baisse de chiffre d'affaire

Elle soutient que l’ampleur des travaux a généré une baisse de fréquentation et une diminution du chiffre d’affaires de son entreprise.

Elle demande l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaire résultant, selon elle, des travaux entrepris par la société du Grand Paris dans le cadre de la création de la ligne de métro n°15.

et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette

Elle soutient que : - l'urgence est avérée ; le comptable chargé du suivi de l'établissement atteste de la perte à venir de chiffre d'affaires et de la perte nette liées au retrait de la terrasse qui

d'affaires.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 8. En premier lieu, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la décision prive la société d'un mois de chiffre d'affaires, pouvant être évalué à environ 220 000 euros ; pendant cette période, les charges

d’affaires, de l’ordre de plus de 60% dès le mois de mars 2025 », affirmation qui n’est étayée que par un « tableau de bord mensuel de gestion » comparant les chiffres d’affaires des mois de mars, avril

Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et

au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen

Des droits de taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

d'affaires n'excède pas 500 000 euros ; en effet, le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires conduit à assujettir à la CVAE des entreprises qui, réalisant un chiffre d'affaires individuel compris