l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () ". 7.

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () ". 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne en défense : 5. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

H I et Mme J, agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs G E I et A F I, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance de référé provision intervenue le

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 2 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Par ailleurs, termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes