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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302106_20240404
4 avril 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
2ème chambre
DTA_2101626_20230306
6 mars 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2001332_20221117
17 novembre 2022
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
3ème chambre
DTA_2101878_20231129
29 novembre 2023
8ème chambre
DTA_2210327_20250731
31 juillet 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501063_20250723
23 juillet 2025
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
DTA_2501066_20250723
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506745_20250624
24 juin 2025
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
JU 7ème chambre
DTA_2206049_20231114
14 novembre 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405082_20240620
20 juin 2024
La convocation du 24 octobre 2023 adressée à la société Limoge Révillon comportait les modalités du déroulement (lieu, heure et durée) de la première audition à laquelle son groupement a été convié.
6ème chambre
DTA_2209420_20230919
19 septembre 2023
B ne peut utilement faire valoir, au titre de la contestation de la procédure ayant précédé l'édiction des décisions en litige, ni que son épouse et lui n'auraient pas été destinataires de la convocation
DTA_2210052_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'entretien préalable ; M.
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
lettre de convocation. ».
4ème Chambre
DTA_2202233_20221025
25 octobre 2022
Toutefois, en se bornant à produire la lettre de convocation pour un rendez-vous en préfecture en date du 29 juin 2021 et la copie du dossier qu'elle aurait déposé, la requérante ne démontre pas avoir
DTA_2106030_20240708
8 juillet 2024
septembre 2020 est dépourvu de valeur juridique et les allégations qu'il comporte ne sauraient être retenues à son encontre ; - le rapport du 25 novembre 2020 est dépourvu de valeur juridique ; - la lettre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304147_20230607
7 juin 2023
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