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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le
4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a analysé, dans sa décision, le processus ayant conduit la société BBDO à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.
DTA_2303614_20251016
DTA_2303615_20251016
3ème chambre
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
Le premier courriel, du 6 janvier 2023, transfère des messages relatifs au renouvellement d’une certification de la société par un auditeur externe et comprend le plan d’audit prévu.
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
place du versement de l'allocation de fin de carrière. 15.
DTA_2211222_20231026
DTA_2211100_20231026
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Elle retient également qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié.
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
était sans lien avec son mandat.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
() un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DTA_2213519_20260306
12eme chambre
DTA_2106510_20250404
4 avril 2025
Par une décision du 15 décembre 2020, il a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
par le plan, estime qu'elles sont adaptées à l'importance du projet de licenciement et des efforts de formation et d'adaptation qu'il prévoit, et estime ainsi que le plan est conforme aux articles L.
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