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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500114_20250306
6 mars 2025
Elle n'est pas non plus subordonnée à la méconnaissance d'une liberté fondamentale. 4.
3ème Chambre
DTA_2303999_20240315
15 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
2ème chambre
DTA_2002705_20230929
29 septembre 2023
Sur les fins de non-recevoir : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4 ème Chambre
DTA_2403948_20250214
14 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.
4ème Chambre
DTA_2201236_20240919
19 septembre 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné, en cas d'accident de service, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de troubles
Reconduite à la frontière
DTA_2405291_20240902
2 septembre 2024
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
DTA_2302287_20231109
9 novembre 2023
au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la circulaire NOR
1ère chambre
DTA_2502009_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté a été pris à la suite de la demande de changement de statut de M.
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans ces mêmes circonstances, d'assortir cette injonction, d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 15.
DTA_2302651_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - un non-lieu à statuer doit être prononcé sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite, en raison de l'intervention d'une décision explicite postérieure ; - les
12eme chambre
DTA_2212876_20251128
28 novembre 2025
E..., un de ses subordonnés. Par une décision du 27 juillet 2022, la maire de Nantes a rejeté sa demande. M. B... demande l’annulation de cette décision.
5ème chambre
DTA_2300827_20240625
25 juin 2024
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301244_20240828
28 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
5e Section - 2e Chambre
DTA_2208133_20230209
9 février 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d'accident de service ou de trajet non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
mémoire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 5 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° AR2327 du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné
DTA_2107274_20231214
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense: 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402527_20241114
14 novembre 2024
de subordination avec elle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511167_20250924
24 septembre 2025
la mesure où ladite situation est en lien non pas avec la décision en litige mais avec son changement d'affectation du service de nuit au service de jour, qui n'est pas l'objet de la présente requête.
11ème Chambre
DTA_2410344_20251008
8 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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