Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. (…) ».

de prestations de travaux effectués par la société E, en liquidation judiciaire et qu'il a personnellement ensuite réglé divers frais pour le compte de son employeur, les chèques de particulier constituant

C A, Me Anne Tresse ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Brunori, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Entreprise Jean Salmon, es qualités de liquidateur judiciaire

Energie ; le courrier du 9 octobre 2017 n'a pu permettre la résiliation de plein droit du marché dans la mesure où il a été adressé, en l'absence de toute consultation de l'administrateur judiciaire,

E... aurait été invité, lors de son entrée dans l’établissement, à effectuer le dépôt de ses objets personnels et qu’il aurait reçu une information sur les règles relatives aux biens détenus par les personnes

Il soutient que la contrainte porte sur une créance inopposable dès lors qu'il a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la CAF du Tarn ne s'est pas présentée auprès de son liquidateur judiciaire

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

l’ensemble des désordres imputables à la société Coucoureux Bâtiments ; - le décompte de liquidation a identifié les travaux conformes aux règles de l’art de ceux qui ne le sont pas ; - le chiffrage

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Ces parcelles sont classées en zone U1 selon le règlement graphique du plan local d'urbanisme, c'est-à-dire que les parcs de stationnement y sont interdits.

désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par sa requête, la société Ekip', en qualité de liquidateur judiciaire de la société An Polyservices, demande la décharge des impositions litigieuses. 2.

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2013 : la liquidation judiciaire du 5 mars 2015 de la SARL DSM et de son ex-mari M.

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société M F. L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société M F. L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Halle.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Ecomoc Nord, désignant la Selarl Delezenne et associés en qualité de liquidatrice judiciaire