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575 résultats pour « liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104362_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les requérants ont déduit de leur revenu la somme de 136 315 euros payée à ce titre en déclarant ces paiements en tant que versement de pensions alimentaires. 30.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305405_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de la même direction du 5 avril 2023 rejetant son recours formé contre la décision du 2 août 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100055_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213753_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001705_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100274_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

13 et 23 du présent jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303695_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l’annulation de la décision du 6 mars 2023 par

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A un refus de prise en compte de ses enfants pour le calcul de son revenu de solidarité active qui a fait l'objet d'une décision du tribunal administratif avec autorité de la chose jugée, fait obstacle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Après avoir rejeté les observations formées par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - les demandes formées à son encontre sont irrecevables faute de mise en cause de son mandataire liquidateur ; - les actions de l'EPSAN et de la société SNEF sont prescrites ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C A sont, pour partie, dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007952_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104213_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu l'intégralité des pages du procès-verbal d'audition de

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TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La société Artis Construction a déposé une réclamation contentieuse le 9 juillet 2020, qui a été rejetée par une décision du 4 janvier 2021.

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TA

12eme chambre

DTA_2316242_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

lors que la récupération de la somme litigieuse fait suite à une décision de la juge des référés ayant ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001734_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par ordonnance du 28 février 2018, le juge des référés a procédé à la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 25 avril 2018.

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