CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème Chambre
DTA_1900459_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce
1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
Les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
Les requérants ont déduit de leur revenu la somme de 136 315 euros payée à ce titre en déclarant ces paiements en tant que versement de pensions alimentaires. 30.
3ème Chambre
DTA_2305405_20260310
10 mars 2026
de la même direction du 5 avril 2023 rejetant son recours formé contre la décision du 2 août 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
1ère chambre ter
DTA_2100055_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
2ème chambre
DTA_2001705_20220704
4 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
13 et 23 du présent jugement.
8ème chambre
DTA_2303695_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l’annulation de la décision du 6 mars 2023 par
3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
A un refus de prise en compte de ses enfants pour le calcul de son revenu de solidarité active qui a fait l'objet d'une décision du tribunal administratif avec autorité de la chose jugée, fait obstacle
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
Après avoir rejeté les observations formées par M.
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - les demandes formées à son encontre sont irrecevables faute de mise en cause de son mandataire liquidateur ; - les actions de l'EPSAN et de la société SNEF sont prescrites ;
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
C A sont, pour partie, dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 3.
DTA_2007952_20250710
10 juillet 2025
Par ailleurs, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu l'intégralité des pages du procès-verbal d'audition de
7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
La société Artis Construction a déposé une réclamation contentieuse le 9 juillet 2020, qui a été rejetée par une décision du 4 janvier 2021.
12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
lors que la récupération de la somme litigieuse fait suite à une décision de la juge des référés ayant ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le président
1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
Par ordonnance du 28 février 2018, le juge des référés a procédé à la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 25 avril 2018.
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