Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

B A, ressortissant guinéen né le 5 décembre 2003, est entré sur le territoire national en décembre 2017, à l'âge de quatorze ans.

Mme C... épouse B... se prévaut d’une résidence continue sur le territoire français depuis 2022, d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein auprès de la société Cubyn Logistics en qualité

immédiatement, faute de pouvoir se prévaloir d'un contrat de travail, d'attendre qu'il soit sans emploi et qu'il engage trois procédures, l'une, en référé, pour obtenir une autorisation de travail, dans

, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

En tout état de cause, s'il fait valoir qu'il a disposé sur le territoire national depuis 2020 d'un premier contrat de livreur avec la société LDC Transport Express, puis d'un contrat de travail à durée

En quatrième lieu, si Mme B soutient qu'elle a exposé inutilement des frais de travaux, elle se borne à produire un devis qui n'atteste pas de la réalisation desdits travaux, lesquels au demeurant auraient

C F, ressortissant roumain né le 28 septembre 1997, demande l'annulation des décisions du 16 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter

de travail a été suspendu.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

de travail ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

de travail en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi que la décision implicite née le 7 septembre 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge

de travail en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi que la décision implicite née le 7 septembre 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail () veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle.

En l'absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, une décision implicite de rejet est née le 2 novembre 2024.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

Par ailleurs, le requérant est père de trois enfants mineurs de nationalité française et son employeur menace de mettre fin à son contrat de travail.