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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101289_20230629
29 juin 2023
ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
administratif et commercial puis comme directrice d'exploitation à partir de 2009, des salaires pour un montant total net de 152 447 euros et des indemnités kilométriques à partir de 2007 pour un montant
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100020_20230131
31 janvier 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge partielle de ces impositions supplémentaires.
1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
C D, représentant la SAS AB Location. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2300076_20250407
7 avril 2025
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation () ". 7.
DTA_2301148_20250611
11 juin 2025
acheté, en 1999, une propriété située au 9 route du Bois Le Roy à Thurageau, comprenant un garage qui n’existe plus ainsi qu’une maison d’habitation qu’il a aménagé en gîte rural et qu’il propose à la location
10ème chambre
DTA_2111287_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la facture de location du yacht : 5.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201899_20240226
26 février 2024
Elle soutient que le refus de dégrèvement partiel du local dont elle est propriétaire pour les périodes de fermeture administrative, alors qu'elle remplit la triple condition de l'article 1389 I du code
Magistrat PATER
DTA_2201636_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la SCI Montpellier Antigone, représentée par Me Florence Bilger demande au tribunal de : 1°) prononcer un dégrèvement partiel
3ème chambre, JU
DTA_2109028_20230720
20 juillet 2023
Le service a prononcé deux dégrèvements partiels les 19 janvier 2021 et 21 mai 2021, portant le solde des cotisations de taxe foncière restant dues par l'intéressé au titre de l'année 2019 à la somme de
4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
Suite au rejet partiel de sa demande, M.
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
pour le compte de propriétaires personnes physiques ; en effet, la durée de ces locations ponctuelles se limite au maximum à 30 % de l'année civile ; en outre, les propriétaires s'acquittent de la taxe
5ème Chambre
DTA_2500168_20251203
3 décembre 2025
Il précise que, pour l’établissement de cette cotisation, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - l'appartement en litige est insalubre et qu'il ne peut en aucun cas donner lieu à une location ; - il a bénéficié d'une décision de dégrèvement de cette taxe au titre de l'année
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201038_20221230
30 décembre 2022
février 2022 et 1er juin 2022 et Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
affecté à la réalisation de travaux à des fins locatives de sa dépendance et, partant, à des fins d’acquisition de revenus fonciers.
JU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;().
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300988_20250331
31 mars 2025
C soutient que : - la dette est née suite au versement de l'ALF postérieurement à la fin du bail de location de son appartement ; - s'il a perçu le montant de 249 euros d'ALF, il l'a ensuite déduit
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