Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

de réaliser des travaux de mise en conformité et d’interdire la mise à disposition du local à des fins d’habitation.

A de faire cesser l'insalubrité des deux logements de cette propriété dans le délai de 15 jours à compter de sa notification et de faire cesser la mise à disposition des locaux à des fins d'habitation.

Mme B demande la réduction de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 368 euros mise à sa charge le 31 octobre 2019 en sa qualité d'occupante à titre de résidence secondaire d'un local à usage

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

titre de la mise à disposition de ces locaux à son entreprise et a déclaré le revenu correspondant à ces loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 5.

Mme B est propriétaire d'un local situé 24 rue Faventines à Valence (26).

A ce titre, cette société a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces locaux au titre des années 2016 à 2021.

Aux termes de l'article L. 230-1 du même code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

Enfin, la circonstance que le changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en

Enfin, la circonstance que le changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en

à sa charge, à hauteur de 36 527 euros, en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2016,

de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés jusque-là à un autre usage.

L’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ».

vacants mise à sa charge au titre de l'année 2021.

à sa charge au titre de ces années à raison de son local professionnel sis 5, rue de Montreuil à Beaucouzé (Maine-et-Loire).

à disposition à des fins d'habitation du local situé sous le porche reliant le pavillon principal à la partie arrière de la parcelle dont ils sont les propriétaires dans la commune de Bobigny, de supprimer

Art. 1400. - I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…).

de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire