Dès lors, en prévoyant que les mesures contestées peuvent s'appliquer aux seuls grands magasins et centres commerciaux, ces dispositions, qui en tout état de cause réitèrent celles de la loi dont la constitutionnalité

Dès lors, en prévoyant que les mesures contestées peuvent s'appliquer aux seuls grands magasins et centres commerciaux, ces dispositions, qui en tout état de cause réitèrent celles de la loi dont la constitutionnalité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. ".

générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - le code de justice administrative.

ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 10.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 10.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi

au regard des mêmes critères ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes au titre de l'article 37 de la loi

, en cas d'absence de mise en œuvre par un établissement des obligations qui lui sont applicables, qu'une mesure de fermeture administrative qui ne pouvait intervenir qu'après une mise en demeure de se

A..., représentée par Me Ekeu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

des pensions alimentaires.

Dès lors, le refus de le communiquer n'est pas illégal. 10.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles

D'autre part, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et applicable jusqu'au 22 décembre 2019 : " Par dérogation au principe

En particulier, ces règles devraient établir des exigences spécifiques applicables à la réalisation des contrôles officiels et à la fréquence minimale de ces contrôles ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 aout 2022, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

d'adresser préalablement une mise en demeure au contribuable de satisfaire à ses obligations déclaratives, cette obligation n'étant requise qu'en vue de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office

Aux termes du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier