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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2301085_20230608
8 juin 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
JU 9ème chambre
DTA_2402754_20240620
20 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Juge unique 2
DTA_2206256_20221024
24 octobre 2022
1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DTA_2001668_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, Mme A...
7ème Chambre
DTA_1807469_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
6ème chambre
DTA_1907452_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel en avril et mai 1957, en août 1958 puis de février 1960 au 24 mai 1987, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2306366_20240131
31 janvier 2024
et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412211_20250211
11 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 23 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 février 2024, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2301287_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 23 février 2023, M.
3ème chambre
DTA_2300601_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
DTA_2502412_20250516
16 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2303109_20230623
23 juin 2023
Il n'a fait état d'aucun problème lors de sa prise en charge par les autorités allemandes à l'occasion de sa demande d'asile.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126887_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2021, M.
Chambre 1
DTA_2302055_20250624
24 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen
DTA_2003666_20260205
5 février 2026
A... est irrecevable, dès lors que sa demande indemnitaire n’est pas chiffrée.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2402859_20240712
12 juillet 2024
D F, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 février 2024 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
- Asile - 15 jours
DTA_2302974_20230322
22 mars 2023
Après un accord explicite intervenu le 24 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 9 février 2023 dont M.
JU-6 semaines
DTA_2302824_20230706
6 juillet 2023
". 11.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2401070_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M.
12eme chambre
DTA_2106473_20250210
10 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
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