Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

En outre, il est constant que le préfet de la Marne n'a pas répondu à cette demande de communication des motifs de cette décision qui est dès lors entachée d'un défaut de motivation.

Mme A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 juillet, 30 et 31 août 2023, M.

publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021

Aux termes de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29,

La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022.

de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, il a été privé des garanties relatives à toute procédure disciplinaire ce qui a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

B A, né le 30 juin 1985 et de nationalité algérienne, est entré en France le 19 mai 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors applicable ; * à titre subsidiaire, si la décision ne devait pas être regardée comme une sanction, celle-ci : - n'a pas été adoptée par une