A... au respect de sa vie privée et familiale.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

En l'espèce, le ministre fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que la décision de refus de visa était justifiée par l'absence de nécessité pour elle de séjourner en France

et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

D’une part, le préfet du Bas-Rhin pouvait légalement se fonder sur les dispositions des 1 et 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que Mme

B au respect de sa vie privée et familiale et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 3 juillet 2022, M.

contre les décisions consulaires de refus de délivrance de visas à Mme et M.

(République Démocratique du Congo), en qualité de membre de la famille d’une réfugiée. Par deux décisions du 28 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 20 novembre 2024, M.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

au séjour ; - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

J comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B....

de base légale.

La préfète du Bas-Rhin sollicite une substitution de base légale afin de fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile