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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de manquement de l'employeur de salariés détachés à ses obligations de transmission d'une déclaration et de désignation d'un représentant en France, l'autorité
8ème chambre
DTA_2407726_20251203
3 décembre 2025
graves à la réglementation funéraire et à la dignité des morts relevés, qu’il a ainsi manqué à son devoir d’obéissance et méconnu ses obligations professionnelles.
6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la propreté individuelle des salariés, à la mise à disposition d'eau potable et
1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
convocation.
1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
2ème Chambre
DTA_2005600_20230323
23 mars 2023
lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 500 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2428948_20250429
29 avril 2025
à des obligations prévues par le code de la consommation et le code du tourisme et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
Le 19 février 2019, elle a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur concernant la tenue, à compter du 6 janvier 2019,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100657_20230411
11 avril 2023
Ainsi, les manquements relatifs au décompte du temps de travail des conducteurs ont perduré.
2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
, de la compétence, d'une part, pour constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408062_20240904
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec l'intérêt du service ;
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
, dès lors que les agents en charge du contrôle n'ont pas présenté leurs cartes professionnelles ; - l'entreprise n'a pas manqué à ses obligations telles qu'elles résultent du chapitre 1er, point VIII
7ème chambre
DTA_2010620_20230214
14 février 2023
6ème Chambre
DTA_2201054_20231219
19 décembre 2023
La société Branko soutient que son manquement à l'obligation de tenue de documents de décompte de la durée du travail de ses salariés ne justifiait pas de lui infliger une amende.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200809_20231012
12 octobre 2023
En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; () ".
3ème chambre
DTA_2106150_20230421
21 avril 2023
B soutient que la convocation du 10 mars 2020 ne mentionnait pas les véritables motifs de son audition.
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
Ce volume consommé résulte du produit du volume exprimé en m3 (V) et d’un coefficient de pollution (CP) forfaitaire de 5 ou de 10 selon la nature de l’activité.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603308_20260416
16 avril 2026
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
R222-13 (JU 2)
DTA_2501949_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée de l’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’a pas manqué à l’obligation
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