Article 2 : La commune d'Hendaye versera aux époux E une somme globale de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'aurait pas mis en œuvre la clause de règlement amiable par la commune n'est pas fondée ; - le titre exécutoire est irrégulier dès lors qu'il n'est

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Il soutient que le local taxé au titre de l'imposition en litige correspondrait à l'ancienne loge du gardien qui a été transformée pour agrandir le hall d'entrée de l'immeuble et créer un local à vélos

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la REPA et de la SMACL, qui ne sont pas les parties

du terrain d’assiette, le litige sur la propriété étant pendant devant la cour d’appel de Douai ; - le permis méconnait les dispositions de l’article UK 7 du plan local d’urbanisme en ce qui concerne

des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement au cours des années au titre desquelles elles ont été établies.

A soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 7 décembre 2023 est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure

de ces dispositions.

à la charge du SDC de l'immeuble Clos des Amandines la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2018.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / (…) ». 11.

Frichti une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon ; / - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des

L'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne occupe depuis le 25 août 2020 des locaux sis 17 rue d'Albert à Montauban mis à sa disposition par la commune de Montauban.

B A, sous l'enseigne " Loca Loisirs ", qui, au titre d'une convention signée en 2006, occupait jusque-là ce local, et la société par actions simplifiée (SAS) Green Bike. M.