hors de cause et à ce que les dépens soient mis à la charge de la partie succombante.

préalable à l'établissement de santé en cause puis, le cas échéant, de saisir ultérieurement le juge administratif d'une requête en indemnisation.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour la CPAM des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas entendu produire à l'instance.

Sur la mise en cause de la société Qualiconsult et la mise hors de cause de la société Qualiconsult exploitation : 5.

, la SA SMA, et d'autre part celles de la société Apave Infrastructures et Constructions France et de son assureur, Lloyd's Insurance Company, visant à leur mise hors de cause. 3.

et l'assuré pour défaut d'entretien du bâtiment et l'assureur refuse toute indemnisation ; - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile.

(A...) et son assureur la Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF), représentées par Me Dupey concluent au rejet de la demande de mise en cause les concernant et à la mise à la charge solidairement

La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier et son assureur en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes de mise hors de cause présentées par la SAS Geotec et par la SARL Sondefor : 2.

de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée

de toute demande présentée à son encontre en sa qualité d'assureur de la société Boussiquet, en tout état de cause au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Tours une

Il fait valoir que : - la mise en cause de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SASU Setecba et de la SARL E2MK est utile dès lors que la responsabilité de ces entreprises est susceptible d'être

de la demande présentée, le 24 novembre 2021 par la Matmut, au nom de son assurée, n'a pas eu pour effet de lier le contentieux.

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ".

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

et qu'elle est susceptible d'être mise en cause au titre de la garantie décennale.

Elle soutient que ces mises en cause et hors de cause sont utiles.

L'expert sollicite par la présente requête, la mise en cause des assureurs de ces entreprises et de leurs donneurs d'ordres. 5.

- de prononcer la mise hors de cause de la société Sagena et d'admettre l'intervention de la SMA SA en qualité d'assureur de la société Eurovia Aquitaine ; - de leur donner acte qu'elles ne s'opposent