au tribunal judiciaire de Caen.

La mise en fourrière et la destruction d’un véhicule automobile prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire.

jugement du tribunal d'instance de Périgueux, il a été ordonné à son profit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

Aux termes de l'article 16 du règlement du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

M. et Mme A font d'une part valoir qu'ils ont réglé à M.

Mme B... a ainsi omis de déclarer le montant réel des salaires de tous ses employeurs au titre de la période de mars 2023 à mai 2023, sa pension d’invalidité, une pension de réversion et elle n’a pas déclaré

En second lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

Aux termes de l'article 78-1 de ce même code : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

robinet d'arrêt avant compteur est tolérée pour des mises en vidange d'installation lors de période de gel ou d'absence prolongée ou pour des opérations d'entretien. / (…) / Toute intervention y compris

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

En deuxième lieu, si la société A B soutient que la commune de Cannes a modifié le cahier des charges de la concession après la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et que la partie du

Aux termes de l'article L. 122-1 dudit code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».