un licenciement ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire préalable à un licenciement n'a pas été mise en œuvre ; - elle méconnait

A cette fin, il a sollicité un visa de long séjour pour un motif d'études qui lui a été refusé par une décision de l'autorité consulaire française à Dakar du 25 septembre 2023.

S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l'auteur des décisions est incompétent ; - les décisions de radiation et de refus de réintégration ne sont pas suffisamment motivées

Vu les autres pièces du dossier.

La communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande par un arrêté du 27 juillet 2017 motivé par l'absence de poste vacant.

La communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande par un arrêté du 27 juillet 2017 motivé par l'absence de poste vacant.

personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se

Si l'arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation personnelle, familiale et administrative de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

Toutefois, l’ensemble de ces candidatures a abouti à un refus de la part des directeurs académiques. M.

ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 9.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

Vu les autres pièces du dossier.

A justifie la réparation d'un préjudice d'un euro ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.