Vu les autres pièces des dossiers.

La requérante ne conteste pas sérieusement les omissions déclaratives relatives à son activité d'auto-entrepreneur et se borne à faire valoir qu'elle a avisé la caisse d'allocations familiales " ne pas

de l'aide en cause est entachée d'erreur d'appréciation et doit pour ce motif être annulée.

qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité ou d’allocation de logement sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de

B n'a en tout état de cause pas droit à réintégration. Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

En outre, s’il résulte de l’instruction que Mme D... a reçu une mise en demeure datée du 5 janvier 2022 visant les indus auxquels se référait la décision du 9 août 2021, la requérante a adressé un courrier

de cette motivation.

Par suite, la société requérante n’apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause le constat opéré par la Caisse des dépôts et consignations selon laquelle des stagiaires ont été démarchés avec des

Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

La décision attaquée du 11 février 2022 refusant pour ce motif à Mme B le bénéfice de ces allocations est donc entachée d'erreur de droit.

’article G 1.3 du CCTP et un suppléant BIM Coordinateur, dédiés à l’exécution des missions (joindre CV) ; en cas de soumission aux 2 lots, le référent doit être distinct par lot (...) ».

Figure notamment au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial du demandeur avec la personne ayant obtenu

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

Il s'en suit qu'en l'absence de communication des motifs dans les délais requis, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée

Cette décision est motivée ". 12.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.