Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2025.

, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l'OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

fin d'annulation du refus de séjour, est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20

1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'une reconnaissance particulière par arrêté du 12 janvier 1994.

, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, - le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007,

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, l'OFPRA conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la prime est versée, dans les conditions précisées ci-dessus, à l'issue

n°76-921 du 8 octobre 1976 ; - la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le bornage du chemin rural n°14 dans l'emprise qui était la sienne en 1952 ne tient pas compte des

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section