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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303120_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’objet de sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208290_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La décision du 21 avril 2022 du maire de La Roche-sur-Yon rejetant la demande préalable indemnitaire du requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106351_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'une part, la décision du maire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez du 22 juin 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218808_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411020_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306074_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104726_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cet avis est justifié par le diamètre des conduites qui alimentent le lieu-dit Les Merceries où se trouve le bâtiment ayant fait l'objet de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327377_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Sur la demande de dommages-intérêts : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209749_20220830
30 août 2022
30 août 2022
LA SCEA LB, qui ne demande pas l'annulation de cet arrêté du 3 juin 2022, demande au tribunal de réexaminer son projet.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401211_20240520
20 mai 2024
20 mai 2024
A B demande au tribunal de lui accorder son inscription à la formation " BTS de technicien supérieur " au titre de l'année 2024.
Source officielle7ème chambre
DTA_2415446_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2507045_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2302456_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
présentée par Mme B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l’ensemble de sa requête
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211056_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
façon relativement détaillée au tribunal le déroulement des événements qui ont conduit à la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de son fils et à l'immobilisation de son véhicule, l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2301568_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, le projet objet de la demande de permis de construire ne peut être regardé comme portant sur une reconstruction à l'identique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309268_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501766_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet sa demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206920_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408796_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officiellePage 12 sur 18975