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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308799_20251121
21 novembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que la commune aurait exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer l’entretien. Par suite, M.
6ème chambre
DTA_2004292_20221116
16 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire contesté : 4.D'une part, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Sevran menée dans
5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
Elle doit être regardée comme demandant l’annulation des titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l’obligation de payer correspondante.
3ème chambre
DTA_2106269_20231006
6 octobre 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
4ème Chambre
DTA_2200468_20241121
21 novembre 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Saint-Julien-de-la-Nef a manqué à son obligation d'assurer la libre circulation sur le chemin rural litigieux.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503726_20250321
21 mars 2025
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317895_20251217
17 décembre 2025
C..., son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l’obligation de réorganiser son emploi du temps, d’assurer de la présence d’un professeur particulier et d’assurer à la place de l’État l
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
En ce qui concerne l'obligation en matière de sécurité : 14.
DTA_2022311_20220927
DTA_2103805_20230704
4 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.
3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
Si cette servitude a été consentie sans indemnité au profit du syndicat, l'article 3 de la convention stipule qu'il est " à charge de la ville d'assurer l'entretien et la garde de tout ce qui est sur et
DTA_2224098_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300015_20230120
20 janvier 2023
Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la S.A.
Reconduite à la frontière
DTA_2300413_20230224
24 février 2023
personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " 8.
- Asile - 15 jours
DTA_2317997_20231222
22 décembre 2023
les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M. Bongrain, conseiller.
DTA_2004294_20221116
JU 9ème chambre
DTA_2402424_20240402
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304346_20230725
25 juillet 2023
de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence
DTA_2300679_20251211
11 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.
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