CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2500333_20251210
10 décembre 2025
B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
6ème chambre
DTA_2110336_20221219
19 décembre 2022
Traoré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée
4ème Chambre
DTA_2400615_20240430
30 avril 2024
2024, Mme C B épouse A D, représentée par Me Auliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée
3ème chambre
DTA_2402879_20250404
4 avril 2025
B C, représenté par Me Duvivier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
2 ème Chambre
DTA_2300730_20230601
1 juin 2023
par Me Abbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
5ème Chambre
DTA_2411190_20250327
27 mars 2025
A C, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions du code du commerce, précitées au point 4, que le prononcé de l'amende est subordonné au seul fait pour la société requérante de ne pas respecter l'obligation de
8ème chambre
DTA_2415201_20241113
13 novembre 2024
se déplacer en dehors du territoire de la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) dans laquelle il réside, sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite, sauf pour satisfaire à l'obligation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304165_20231127
27 novembre 2023
; - elle a été irrégulièrement exclue de la procédure de passation du marché en méconnaissance de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, les deux critères cumulatifs prévus par cet article
DTA_2301776_20250430
30 avril 2025
En l’espèce, d’une part, pour justifier avoir satisfait à l’obligation d’affichage posée par les dispositions précitées, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301572_20230704
4 juillet 2023
B A C, représenté par Me El Azzouzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514691_20260108
8 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
CHAMBRE 2
DTA_2400686_20251231
31 décembre 2025
Ces derniers demandent l’annulation de ces arrêtés, en tant qu’ils portent refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
DTA_2500923_20250221
21 février 2025
A C, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305080_20231019
19 octobre 2023
Par arrêté du 15 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M.
DTA_2206290_20221207
7 décembre 2022
Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403819_20250403
3 avril 2025
Déboutés du droit d'asile le 11 janvier 2022 par la cour nationale du droit d'asile, ils ont fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 60
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501046_20250506
6 mai 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 mars 2025 portant refus de renouvellement d'une carte de séjour mention " étudiant ", obligation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501129_20250206
6 février 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431649_20250410
10 avril 2025
Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour passeport-talent " investissement économique ", l'a obligé
Page 12 sur 107