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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415702_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 novembre 2024 : - l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500483_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 15 février 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A ainsi que son assignation à résidence dans le département de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314607_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La direction de la police de l'air et des frontières de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle a informé le tribunal, par un courriel en date du 8 décembre 2023, que le juge de la liberté et de la détention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314608_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La direction de la police de l'air et des frontières de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle a informé le tribunal, le 8 décembre 2023, que le juge de la liberté et de la détention a, par ordonnance du 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501571_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 22 mai 2025 prononçant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601359_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 avril 2026 prononçant la remise en liberté de Mme A... ; - l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205675_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - l'ordonnance du 3 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300742_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision instaurant un régime exorbitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205611_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de son article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501700_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'a pas entendu faire obstacle à ce que ce juge puisse également être saisi d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606233_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

et de lui communiquer la date d’audience devant le juge des libertés et de la détention ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510753_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

C A a pour objet d'interjeter appel de l'ordonnance rendue le 25 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon qui a prolongé sa rétention administrative pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302281_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juillet 2023 prononçant la remise en liberté de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301826_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 juin 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B et l'assignant à résidence dans le département de la Sarthe, au Mans (72000) du 19 juin

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302177_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2023 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 21 juillet 2023 de la préfète

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301505_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603586_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - la décision attaquée ; - l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 5 mars 2026 mettant fin à la rétention administrative de M. B...

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TA

8ème chambre

DTA_2007520_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par une ordonnance en date du 9 juin 2023, la clôture de l''instruction a été fixée au 10 février 2023 à 14 heures. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203368_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par la présente requête, Mme D saisit le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension de cette décision et la délivrance d'un permis de visite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300215_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

rencontrées et le caractère indigne de ses conditions de détention ; elle souligne qu'il relève de l'office du juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

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