Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 mai 2025, par une ordonnance du 16 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le contentieux a été lié par cette société à la date de la présente ordonnance. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le CHIAS doit être écartée.

Par une ordonnance du 7 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour.

L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 9 septembre 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr B.

code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2302235 du 5 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a accordé une provision de 60 000 euros à Mme D.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 23 mars 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C à la somme de 1 785,96

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-667 du 5 juillet

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022. II.

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.

Par une ordonnance en date du 3 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023.

Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mai 2025. Mme Durif a produit un mémoire le 5 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu : - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le