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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223013_20221109
9 novembre 2022
Par un courrier électronique du 27 octobre 2022, le syndicat Jeunes B a saisi le ministre de la santé et de la prévention d'une contestation d'un refus verbal d'un de ses conseillers qui aurait rejeté
3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
Selon les élections professionnelles organisées en 2024, les organisations syndicales Sud Chimie, FO, CFTC, CFDT et CGT sont représentatives au sein de la société et ont désigné des délégués syndicaux.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316129_20240524
24 mai 2024
A B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de
3ème chambre
DTA_2600569_20260313
13 mars 2026
; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent conforme au référentiel
ORTA_2412598_20250124
24 janvier 2025
M'hammed B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant
ORTA_2403977_20240415
15 avril 2024
-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier
2ème Chambre
DTA_2301095_20240802
2 août 2024
professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à
1ère Chambre
DTA_2300222_20230713
13 juillet 2023
des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. ". 3.
6ème Chambre
DTA_2100309_20221020
20 octobre 2022
En matière de contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505292_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - l'absence de diffusion du communiqué, envoyé le 24 juin 2025 à l'adresse de messagerie électronique définie par le président de l'Université de Haute-Alsace dans son courrier du 19
5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
La date limite de dépôt des listes des candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial du CGFPT de l'Aude était fixée au 27 octobre 2022.
4ème Chambre
DTA_2402035_20240531
31 mai 2024
électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles du 7 avril 2024, ainsi que du procès-verbal de cette élection.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600669_20260130
30 janvier 2026
communaux à des fins de valorisation électorale, communication institutionnelle qui met en valeur le maire sortant en méconnaissance de l’article L. 52-1 du code électoral, organisation d’une cérémonie
ORTA_2515137_20260116
16 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : : " I. - Peuvent se présenter aux élections professionnelles / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans
2ème chambre
DTA_2105773_20230713
L'élection peut avoir lieu sans condition de quorum. / L'assemblée spéciale procède sous la présidence de son doyen d'âge à l'élection de son président. / Le président appelle les deux benjamins de l'assemblée
DTA_2602239_20260511
11 mai 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de M. C.... 2.
DTA_2602221_20260511
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de Mme A.... 2.
DTA_2602222_20260511
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de Mme B.... 2.
DTA_2602226_20260511
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