Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité

Elle soutient, par voie d'exception, que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure substantiel résultant de la méconnaissance de l'obligation d'information prévue aux articles

Ils soutiennent que : - ils ne disposent pas du temps de pause normal et légal car ils doivent, pour vaquer librement à leurs occupations, effectuer un trajet depuis leur lieu de travail vers le Syctom

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

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ravalements effectués sur lesdits immeubles.

Elle soutient que : - l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable ; l’Institut de France ne justifie pas du paiement de la facture n° 23517682 du 28 septembre 2023 d’un montant de 550.80

de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ".

A cet égard, la circonstance que la réglementation relative aux vérifications à effectuer par le donneur d'ordre a été modifiée au 1er janvier 2012 est sans incidence sur l'obligation, pour le donneur

Il s'ensuit que, compte-tenu d'un tel mode de rémunération, l'absence de paiement des obligations supplémentaires de service réalisées par M.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par l’université Sorbonne Paris Nord : 2.

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 7.

Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

A cet égard, il ressort notamment du relevé des heures effectuées par la requérante, produit en défense par l'université Paris 8, que Mme C épouse A a effectué sur ces deux années universitaires un total

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".

nationale pour l’amélioration de l’habitat du Val d’Oise à verser à la société Elite Concept Energie une provision de 314 304 euros au titre des remboursements du dispositif « V... », avec intérêt à taux légal