Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
que les prestations qui s'y rapportent n'ont pas été réellement effectuées pour en refuser la déductibilité ; en l'espèce, ces dépenses correspondent à des prestations réelles de sponsoring et de parrainage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403779_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige alors qu'au surplus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504518_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B mentionne, sans indiquer leur nature exacte, des " manquements déontologiques " qu'elle paraît imputer à une pédopsychiatre, évoque confusément la situation de son fils, et fait état de ce que le " total
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402955_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
décision dont il demanderait l'annulation ou la réformation et se borne à faire valoir sans autres précisions qu'il a passé plus de 10 ans en France et que le montant de la pension qui lui est servie lui paraît
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328039_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la communication par l'AEFE de deux des trois rapports qu'il souhaitait obtenir et de l'information donnée selon laquelle le troisième rapport demandé n'existe pas, que l'objet du présent litige lui paraît
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501844_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600326_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600826_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601318_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312594_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504808_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608725_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par l’association AGIS ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à démontrer que la mesure contestée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212558_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508509_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants du terrain cadastré section E n° 970 et situé à l'angle de la rue Marie Paradis
Source officielleChambre 1
DTA_2101661_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
que les attendus du requérant ne répondaient pas à la réalité du métier et ne permettaient pas de répondre aux besoins d'un enfant confié en protection de l'enfance, que la disponibilité nécessaire paraît
Source officielle4ème chambre
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
correspond à 350 caractères par élu alors qu'auparavant il était de 850 caractères par élu ; - le délai d'une semaine laissé pour rédiger le texte est insuffisant alors que le magazine municipal parait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400169_20240221
21 février 2024
21 février 2024
rejeté la demande de Mme B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision, au motif qu'aucun des moyens invoqués ne paraît
Source officielle2ème chambre
DTA_2401059_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Joffrey Paradis Vert (JPV) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401639_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404828_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte d'une commune d'une demande de suspension, " il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît
Source officiellePage 12 sur 579